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17 février 2014

Circulaire mouvement:décryptage et revendications

La circulaire mouvement de Saône et Loire a été envoyée aux écoles et aux élus des personnels le 13 février. Le SNUipp71-FSU vous fait part de ses analyses.

Exercice des fonctions de directeur ou de remplaçant à temps partiel

Dans notre bulletin départemental de février, nous vous avions informés que le SNUipp71-FSU était intervenu auprès de la DSDEN lors du Groupe de Travail mouvement du 16 décembre pour que, conformément à la loi, aucune fonction ne soit déclarée incompatible avec le temps partiel dans la Circulaire Mouvement 2014.

Nous venions d’apprendre de l’administration que le projet de circulaire soumis au GT du 16/12 serait modifié comme nous l’avions demandé : la mention d’incompatibilité d’un poste avec l’exercice à temps partiel devait être supprimée.

Mauvaise surprise : la circulaire finalisée du 13 février mentionne à 2 reprises l’incompatibilité de certaines fonctions : direction de plus de 2 classes, remplaçant, CPC, animateur TICE, maître formateur, enseignant référent, avec l’exercice à temps partiel.

En conséquence, ces personnels doivent "obligatoirement" participer au mouvement s’ils souhaitent obtenir un temps partiel. S’ils n’ont pas obtenu de poste "compatible" avec le temps partiel au mouvement, ils devront participer à la phase d’ajustement.

Or, au regard des textes et de décisions rendues par le Conseil d’Etat, cette prétendue incompatibilité de certaines fonctions avec le temps partiel est illégale dans la mesure où :

- Seul un décret publié par le Conseil d’Etat "peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions". (Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art 37). Aucun autre texte ne peut donc poser une incompatibilité entre fonctions et temps partiels.

En l’espèce, le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 sur l’exercice des fonctions à temps partiel ne pose aucune exclusion de principe au bénéfice du temps partiel des directeurs d’école ou d’autres enseignants exerçant des fonctions particulières.

- Elle introduit une règle discriminatoire entre des agents appartenant au même corps : professeur des écoles ou instituteurs, contredisant ainsi le principe d’égalité de traitement des membres d’un même corps pourtant consacré par le Conseil d’Etat en 1959. En clair, tous les collègues appartenant à un même corps, quelle que soit la fonction occupée ont le droit d’exercer à temps partiel sauf "circonstances exceptionnelles... dans l’intérêt du service".

Le SNUipp71-FSU est à nouveau intervenu auprès du DASEN pour que la circulaire mouvement n’exclut plus les titulaires de certaines fonctions à exercer à temps partiel. Nous vous tiendrons informés de la suite de ce dossier.

Autres points :

Décharges de direction :

En S et L, nous bénéficions d’un taux de décharge de direction plus avantageux depuis les modifications nationales de 2006. Cette année, le DASEN met fin à cette exception en alignant les taux de décharges départementales sur les taux de décharges nationales pour les directeurs qui seront nouvellement nommés en septembre 2014. Les directeurs déjà en poste conserveront leur taux de décharge actuel.

Ces modifications concernent uniquement :

- les écoles primaires de 9 classes : On passe d’1/2 décharge à 1/4 de décharge.

- les écoles primaires de 13 classes : On passe d’1 décharge complète à 1/2 décharge.

- les écoles RRS de 10 classes et plus : On passe d’1 décharge complète à 1/2 décharge pour les écoles primaires jusqu’à 13 classes et les écoles maternelles jusqu’à 12 classes.

Avec ces modifications, le DASEN récupérerait 3,5 Equivalent Temps Plein (ETP).

Phase d’ajustement :

Malgré nos demandes, la saisie informatique n’est pas inscrite dans la circulaire pour la phase d’ajustement. Nous sommes toujours en attente d’une confirmation sur cette question. L’an dernier, le SNUipp71-FSU avait obtenu le maintien de cette saisie informatique à l’issue d’une audience. Nous renouvellerons cette demande si nécessaire. Bien qu’imparfaite, cette saisie permet une prise en compte des voeux et des barèmes des collègues, ce qui est loin d’être le cas dans tous les autres départements !

 

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