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11 octobre 2017

ANIM péda : avez-vous une convocation ?

Pas de convocation, pas de frais de déplacement...

C’est le retour des animations pédagogiques.

Ces animations font certes partie de nos obligations de service. Mais il n’est pas admissible qu’un fonctionnaire en mission se déplace à ses frais.

Nous vous rappelons que toute animation pédagogique en dehors de votre résidence administrative doit faire l’objet d’une convocation nominative, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2013, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l’état.

Ainsi, si une anim’ péda se trouve en dehors de la commune de votre résidence administrative (et de toute commune limitrophe) nous vous conseillons vivement de demander à votre IEN une convocation nominative :

Modèle de courrier :

Monsieur/Madame L’IEN de la circonscription de.................................,

J’ai l’honneur par la présente de vous alerter sur une situation concernant mes obligations réglementaires de service relatives aux animations pédagogiques.

Enseignant-e à l’école ..............................., j’aperçois dans le tableau de formation une obligation à me rendre à l’animation pédagogique intitulée .................................... à la date du .................................

Or, toute formation en dehors de la résidence administrative d’un agent devrait faire l’objet d’une convocation nominative, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2013 en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l’état. Cette convocation est la condition sine qua non pour la demande de remboursement des frais de déplacement.

Ainsi, je sollicite de votre part une convocation nominative afin de me rendre à la formation sus-mentionnée.

Veuillez recevoir, Monsieur/Madame L’IEN de la circonscription de..........................................., mes respectueuses salutations.

SIGNATURE

AUTORISATION D’UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL

Vous trouverez ci-dessous une proposition de modèle de lettre d’autorisation du véhicule personnel.

En effet, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 2013 précisent que pour percevoir les frais de déplacement, les personnels en mission doivent au préalable demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel.

A défaut, en cas de litige, cette absence de demande préalable d’autorisation du véhicule personnel peut justifier un refus de remboursement des frais de déplacement.

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171011_autorisation_vehic_perso

 

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