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7 décembre 2021

Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Comment demander le remboursement de 15€

A partir du 1er janvier 2022 votre employeur de la Fonction Publique d’État doit participer au financement de votre protection complémentaire santé à hauteur de 15 € brut par mois.

Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date à partir de laquelle la participation obligatoire de l’Etat devrait augmenter progressivement pour atteindre 50 %.

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions pour bénéficier du remboursement mensuel de 15 € :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ; • les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ; • les apprentis ; • les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l’une des positions ou situations suivantes • en activité ; • en détachement ou congé de mobilité ; • en congé parental ; • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ; • en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ; • ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

En cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

A noter : si votre mutuelle est la MGEN et que votre cotisation est prélévée automatiquement sur votre fiche de paye, vous n’avez aucune démarche a effectuer !

Etape 1 :

Récupérez auprès de votre mutuelle l’attestation PSC et la télécharger sur votre ordinateur.

Pour les collègues affiliés à la MGEN, vous pouvez directement l’obtenir, après authentification, via le lien suivant : https://www.mgen.fr/mon-espace-perso/attestation-psc/

Etape 2 :

Rendez-vous après authentification sur le site « Colibris « dépendant de votre Académie . Cliquez ici pour accéder à celui de l’académie de Dijon. La procédure est ouverte depuis le 23 novembre.

Etape 3 :

Remplissez le formulaire en respectant le mode opératoire . Il vous faudra notamment les infos présentes sur la fiche de paye. En cas de difficulté, vous pouvez obtenir une aide dans le fichier PDF ci-dessous.

PDF - 1.7 Mo
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Attention : Certaines académies ont déjà communiqué sur le fait que la demande devait être déposée AVANT LE 3 DÉCEMBRE pour une mise en paiement sur la paye de janvier 2022. Sinon, cela interviendra les mois d’après avec rétroactivité à janvier.

Un avis sur la question...

À quelques mois de l’élection présidentielle de mai 2022, le gouvernement tente « d’acheter » sinon d’amadouer les agentes et agents de l’ensemble des 3 fonctions publiques...

Pourquoi amadouer ?

Gel continu du point d’indice, loi de "transformation" de la Fonction Publique qui vise à imposer 30% d’agentes et d’agents contractuel.les, la suppression totale de l’équité et de la transparence dans la gestion de la carrière des agent.es, suppressions de postes, grille indiciaire indécente des AESH, attaques contre les retraites, l’assurance chômage et la sécurité sociale, c’est peu dire que d’affirmer que le mandat Macron n’a pas été tendre avec les fonctionnaires

Alors, 15€ brut par mois (fiscalisable au passage !), qui cracherait dessus ? C’est maigre, mais ce serait un début...

Actons collectivement qu’il existe bel et bien d’autres leviers et d’une toute autre ampleur pour (re)valoriser les salaires des agentes et des agents de la Fonction Publique.

Car ce sont bien elles et eux qui ont répondu présentes et présents lors des confinements comme elles et ils répondent présent.es en ce moment, alors que la situation économique et sociale est terriblement difficile.

Un peu d’histoire, ça ne peut pas faire de mal

Historiquement, la Sécurité Sociale est indépendante de l’État. Elle repose sur des cotisations que les salarié.es versent par le fruit de leur travail (les employeurs ayant été contraints de participer).

De plus, la « Sécu » est gérée par ses cotisantes et cotisants. Or, depuis 1995 et la loi de financement de la Sécurité Sociale, le parlement s’est emparé illégitimement d’un levier arbitraire : décider de ce qui est remboursé ou non.

Avec les 15€ brut, il s’agit là d’une prise en charge très partielle de la Protection Sociale Complémentaire qui en plus amorce un changement profond dans la gestion et la nature même de la « sécu ». Vous êtes toujours dubitatif.tives...

Ces 15€ brut/mois préparent des attaques contre la solidarité collective et visent à mettre sous le contrôle partisan du « politique » les cotisations sociales qui n’ont nul besoin d’être gérées par celles et ceux qui « aux manettes » depuis des décennies n’ont nullement brillé par leur bonne gestion du budget de la Nation.

Continuons à exiger une Sécurité Sociale Universelle, gérée par les salarié.es, seule garante d’une santé publique de qualité. On voit encore plus qu’avant avec la crise sanitaire et sociale à quel point un système de soin en voie privatisation est rendu inefficient voire maltraitant.

 

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