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16 novembre 2008

Service minimum d’accueil : Le SNUipp71 écrit aux 523 maires de Saône et Loire

Dans l’intérêt des enfants, de l’école et de l’égalité d’accès au service public d’éducation nationale de tous les citoyens, sur tout le territoire, le SNUipp demande solennellement aux Maires de Saône-et-Loire de ne pas mettre en place ce service minimum dans leur commune.
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Lettre aux maires de Saône et Loire

Aux maires de Saône et Loire

 Objet : Service Minimum d’Accueil

 Madame, Monsieur
 Le SNUipp/FSU de Saône et Loire tient à attirer votre attention sur les conséquences prévisibles pour les communes de l’application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 « instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (autrement dénommée, SMA, service minimum d’accueil).
 Vous savez que celle-ci prévoit de vous confier la responsabilité d’organiser d’un accueil dans les écoles à partir d’un seuil de 25% de grévistes dans une école et ce, en 48h.
 Le SNUipp/FSU, avec toutes les organisations syndicales, dénonce catégoriquement ce qui relève d’une limitation du droit de grève, droit constitutionnel.
 Nous ne nous attarderons pas sur les difficultés de mise en place de ce service minimum, vous avez, en cette matière, tous les éléments pour apprécier ; mais il nous paraît utile de mettre en relief quelques points.
 En soi, l’organisation de cet accueil sera source, d’une part entre les élus et les personnels communaux, et d’autre part, les enseignants, grévistes ou non, de tensions qui ne sont pas souhaitables pour le bon climat de nos écoles publiques.
 Cela créera des situations pour le moins étranges, où dans une même école, des enfants seront gardés et d’autres seront enseignés.
 Gageons que cela ne satisfera guère les parents d’élèves.
 Par cette loi, l’Etat se défausse de ses responsabilités et contraint les communes à assumer son échec dans le dialogue social. Or, dans notre secteur, un nombre conséquent de conflits sociaux sont directement liés à des choix de politique budgétaire qui, in fine, se traduisent sur le terrain par des fermetures de classes ou des refus d’ouverture ou encore une limitation de plus en plus drastique de l’accueil dès deux ans en école maternelle. Pour faire valoir les besoins des élèves des écoles, organisations syndicales des enseignants, parents d’élèves et élus locaux se sont trouvés et se retrouveront côte à côte.
 Comment sera désormais apprécié l’action, pourtant irremplaçable, des élus ?
 Et comment gérerez-vous l’obligation qui vous est faite dans le cadre d’un mouvement général de la Fonction Publique qui verra certains des personnels communaux exercer légitimement leur droit de grève ?
 En matière de responsabilité, il nous faut souligner quelques points. L’Etat considère qu’ « aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement » ne vous est imposée.
 Nous savons que les élus, parce qu’ils ont une haute idée du service public, parce que cette responsabilité-là est d’ordre moral, essaieront de trouver des personnels qualifiés.
 Tous ne le pourront pas. Cela institue de fait une inégalité profonde entre les enfants d’une commune à une autre, voire d’une école à une autre.
 Mais en cas d’accident qui assumerait ? L’Etat comme le dit la loi ? Sauf si les faits « ne présentent pas le caractère de faute détachable de l’exercice (des) fonctions (du) maire ». En clair, les tribunaux apprécieront.
 Nous voudrions enfin attirer votre attention sur un point que les médias ont jusqu’alors très largement passés sous silence. La loi stipule : « -Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève... »
 Le cas de grève vient clairement en second. Ce qui est premier c’est « l’absence imprévisible ». Une grippe, par exemple, peut être la cause d’une absence imprévisible.
 Est-ce de notre part une interprétation ? Depuis la présentation du projet de budget 2009 par le chef de cabinet de M. Darcos, nous avons toutes raisons de croire qu’il y a plus que quelques fondements à cette lecture. En effet, à propos d’un projet d’ « amélioration du dispositif de remplacement », M. le chef de cabinet indique que celui-ci ne concernera que le second degré car « "dans le premier degré, la loi instaurant un droit d’accueil, prévoit un dispositif de remplacement en cas d’absence d’un professeur" » (source AEF – Agence de Presse spécialisée).
 Il est donc envisagé que les collectivités territoriales interviennent en cas d’absences imprévisibles et de non-remplacement par les services de l’éducation nationale. Or les remplacements, faute de moyens, sont de plus en plus mal assurés. Les parents auront tôt fait de faire le lien entre SMA et absence des enseignants et se tourneront vers vous.
 Pour le SNUipp, il est donc clair que par cette loi, dans le même temps que sera restreint le droit de grève des personnels de l’éducation nationale, va se mettre en place un nouveau transfert de charges et de responsabilités de l’Etat vers les collectivités territoriales. Le SNUipp considère qu’en parlant d’un nouveau droit, le droit d’accueil, on cherche à berner les communes, comme les parents.
 De fait, en lieu et place de la continuité du service public d’éducation, ce qui relève de sa responsabilité exclusive, l’Etat vous demande d’assurer un simple accueil. On peut parler de tromperie quand, au lieu de bénéficier d’un enseignement, les élèves seront « gardés ».
 C’est dans l’intérêt bien compris de ces enfants, de l’école et de l’égalité d’accès au service public d’éducation nationale de tous les citoyens, sur tout le territoire, que le SNUipp demande solennellement aux maires de Saône et Loire de ne pas mettre en place ce service minimum dans leur commune.
 Nous tenant à votre disposition pour toutes précisions, veuillez agréer, -Mme le Maire, M. le Maire, l’assurance de notre indéfectible engagement pour le service public d’éducation nationale.
 Pour le SNUipp/FSU 71
 Le Secrétaire Départemental
 Paul BARDAY

 

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