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27 janvier 2014

Frais de déplacement

Frais de déplacement pour animation pédagogique
Requête au tribunal administratif de Dijon

Requête au tribunal administratif de Dijon :

Un adhérent aidé par le SNUipp-FSU a déposé une requête au tribunal administratif de Dijon : affaire à suivre.

Jugement d’ici 7 mois à 2 ans....

Le SNUipp90 vient de gagner la bataille : l’Inspection Académique du territoire de Belfort a cédé :

http://90.snuipp.fr/spip.php ?article716

Continuons à exiger le respect du droit (voir ci-dessous) dans notre département. Nous aussi nous devons nous faire respecter !

Après les premières réunions de parents, ce sont bientôt les traditionnelles animations pédagogiques qui vont être de retour, quelquefois à une distance importante de l’école ou du domicile.

Ces animations font certes partie de nos obligations de service. Mais il n’est pas admissible qu’un fonctionnaire en mission se déplace à ses frais. L’Inspection Académique refuse pourtant toujours de rembourser.

Mais que dit la loi ?

Nouvel arrêté Frais de déplacement (20/12/2013)

Un arrêté spécifique à l’éducation nationale vient d’être publié (arrêté du 20 décembre 2013, JO du 28 décembre 2013) en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l’état. Cet arrêté abroge : l’arrêté éducation nationale du 3 juin 2010 ; la circulaire n° 2006-175 du 9 novembre 2006 ; la circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010.

Que dit le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000242359&fastPos=1&fastReqId=388243385&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Il dit qu’un agent se déplaçant hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale a droit au remboursement de ses frais.*

Il faut que chacun réclame ces remboursements.

Nous appelons les collègues à participer aux animations pédagogiques et à réclamer ensuite le remboursement des frais qui leur est du à l’aide du courrier ci-dessous (à envoyer en recommandé avec AR pour pouvoir faire un recours ensuite si besoin).

opendocument text - 15.7 ko
courrier frais déplacement animation pédagogique
RTF - 41.6 ko
courrier_frais_deplacement_animation_pedagogique-1

En cas de refus de l’administration, le SNUIpp 71 assistera tous les collègues qui souhaiteront porter recours devant le tribunal administratif.

De plus, l’IA nous a précisé qu’il tolérait que les collègues restent le jour de l’animation dans leur école. Dans ce cas, nous vous conseillons par précaution d’en aviser votre IEN

*6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté ou l’école où il effectue sa scolarité. Lorsqu’il est fait mention de la résidence de l’agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ;

7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent ;

8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs

AUTORISATION D’UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL

Vous trouverez ci-dessous une proposition de modèle de lettre d’autorisation du véhicule personnel.

En effet, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 2013 précisent que pour percevoir les frais de déplacement, les personnels en mission doivent au préalable demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel.

A défaut, en cas de litige, cette absence de demande préalable d’autorisation du véhicule personnel peut justifier un refus de remboursement des frais de déplacement.

Word - 16 ko
27_01_14_autorisation_utilisation_vehicule_personnel

 

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