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19 décembre 2010

EVALUATION DES FONCTIONNAIRES :

un pas de plus vers la déréglementation !

Un décret publié au Journal officiel du 30 Juillet 2010 modifie l’évaluation des agents de l’Etat d’ici 2012. Un entretien « professionnel individualisé » remplacera à terme la notation actuelle.

"Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct", précise le décret signé par Luc Chatel.

"L’entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ;

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;

7° Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. »

Ce décret, publié par le gouvernement pour une application au 1er janvier 2012, généralise à l’ensemble de la fonction publique les dispositions expérimentales de deux décrets déjà de mise pour les personnels administratifs, de santé et du secteur social.

Les conséquences sont redoutables :

- avancement au mérite

« Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. »


- valeur professionnelle appréciée par les chefs de service et supérieurs hiérarchiques directs, avec un impact sur l’avancement dans la carrière

« Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d’ancienneté par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants. »

- transformation des commissions paritaires en commissions d’avancement

« Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d’avancement. » Les enseignants appartenant aux corps dont les statuts particuliers prévoient un système d’évaluation par notation sont dérogatoires à ce décret. Les corps des agrégés, certifiés, CPE et CO-Psy conservent donc les dispositions en vigueur et toute tentative d’imposer un entretien professionnel serait pour l’instant infondée.

Actuellement, les enseignants du premier degré sont notés par l’inspecteur d’académie, sur proposition des IEN. Les enseignants du second degré ont une note administrative sur 40, arrêtée par le recteur sur proposition du chef d’établissement et une note pédagogique sur 60 donnée par les inspecteurs

Cependant, le ministère veut faire évoluer les modalités d’évaluation des personnels enseignants, CPE et CO-Psy.

Le ministère ouvrira en janvier « une vaste concertation » (dit-il) avec les enseignants

« Des réunions avec les chefs d’établissement et les personnels de l’encadrement sur l’évaluation des enseignants auront lieu avant la fin de l’année. Et à partir de janvier nous allons lancer une vaste concertation avec les enseignants », indique à AEF mardi 31 août 2010 Josette Théophile, DGRH du ministère de l’Éducation nationale, en marge de la conférence de rentrée du ministère (AEF n° 136652 ). Les réunions bilatérales sur l’évaluation des enseignants entre le ministère et les syndicats reprennent à la rentrée « pour une application des changements à la rentrée 2011 » (AEF n° 132576 ). « Nous sommes encore en cours de discussion sur la finalité de l’évaluation au travers des nouvelles missions des enseignants et sur les critères à prendre en compte », précise Josette Théophile. Le ministre de l’Éducation nationale, Luc Chatel promet dans son discours de rentrée que « les critères d’évaluation seront objectifs, transparents et connus de tous car c’est à ces seules conditions qu’ils seront compris et acceptés par les enseignants »(AEF n° 136652 ). « Je veux que, dans le plus profond respect des règles statutaires, nous repensions en profondeur les conditions de l’évaluation de la valeur professionnelle des enseignants, en donnant notamment une place nouvelle et plus importante à l’entretien professionnel », ajoute-t-il. « L’évaluation devra aussi constituer un outil qui permette aux enseignants de faire le point sur leur pratique professionnelle, l’administration devant proposer si nécessaire, aux maîtres en difficulté des formations pour les aider. » (AEF n° 132576 ).

Sans doute, le système d’évaluation actuel par notation n’est pas sans défaut : disparité des notes d’un IEN à l’autre, retards d’inspection pénalisants, gel des notes administratives dans certains cas… Par ailleurs, le système d’avancement de carrière est déjà mis à mal par la division des rythmes d’avancement et par le contingentement réduit des accès à la Hors-Classe.

Mais, le système actuel se fonde sur des références communes et a au moins le mérite d’une certaine transparence. Le SNUipp intervient continuellement pour que la grille de notation s’applique équitablement à tous. C’est au moins un rempart contre l’arbitraire et l’injustice d’un avancement au « mérite » individuel dont on sait qu’il se fonde plus souvent sur la docilité et le « faire savoir » que sur la compétence et le savoir faire.

Il est clair que ce qui est en jeu, ce n’est ni plus ni moins que le statut de la Fonction Publique, attaqué sur tous les fronts : retraites, loi mobilité et « évaluation ». Le SNUipp et la FSU ne peuvent pas l’accepter !

P.-S. : Note : AEF.info = agence d’informations spécialisées sur l’Education entre autres

 

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