SNUipp-FSU 71 - Saône et Loire
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Agression, mise en danger de ma santé, accident de service, ... Que dois-je faire ?
vendredi, 18 mai 2018
/ SNUipp71

Que dois-je faire en cas d’agression ?

Le SNUipp-FSU 71 est parfois contacté par des enseignants, victimes d’agressions, verbales ou physiques, sur leur lieu de travail. Cela n’est pas être acceptable, il est urgent de ne pas rester isolé.

Mode d’emploi (Démarches à suivre, documents à télécharger).

Ce que dit la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite Loi Le Pors) :

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Ainsi, tous les fonctionnaires de 1er et 2nd degrés titulaires ou stagiaires, les vacataires, les contractuels et les assistants d’éducation bénéficient d’une protection statutaire accordée par le recteur soit pour agressions physiques et verbales, menaces, insultes, diffamations et voies de fait, soit pour dégradations des biens.

Les démarches pour le fonctionnaire afin de signaler une agression sont les suivantes :

1. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour "outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école".

2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son IEN pour le 1er degré ou le chef d’établissement pour les personnels exerçant dans le 2nd degré.

3. Demander la protection statutaire (appelée aussi protection fonctionnelle). Modèle de lettre à télécharger en cas d’atteinte à la personne :

Word - 39.5 ko
profonc_personnes

Modèle de lettre à télécharger en cas d’atteinte au bien :

Word - 39.5 ko
pro-fonc_biens

4. Faire établir un certificat médical initial.

5. Remplir la déclaration d’accident de service. Document à télécharger

PDF - 793.6 ko
Decla_Accident_du_T

6. Envoyer la demande de protection statutaire, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.

7. Contacter et faire copie des documents au secrétariat du CHSCT de la Saône et Loire : sst-sec71@ac-dijon.fr / 06 34 25 34 53

Dans les écoles, cette procédure peut ne pas transiter par le directeur, même s’il est essentiel qu’une réflexion au sein de l’équipe soit engagée.

Ce que le fonctionnaire est en droit d’attendre de l’administration :

- Le recteur, lorsqu’il a établi un lien avec le service du fonctionnaire, saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X, propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit le collègue concerné de la procédure à suivre.

- L’inspecteur de circonscription ou le chef d’établissement doit réagir très vite en prenant les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire. Il lui appartient également de prendre contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’élève coupable (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève, procédure disciplinaire à son encontre...), procédure désormais obligatoire dans certains cas (lors de la saisine de l’autorité judiciaire, voir l’article R 421-10 du code de l’éducation) . S’il s’agit d’un adulte (parents d’un élève, autres majeurs), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.

Si vous pensez que vous être victime d’un accident de service, il faut saisir le service concerné en plus de la demande de protection statutaire.

Le but de la démarche est pluriel :

- faire remonter au niveau académique tous les incidents et les agressions dont on peut être victime ;
- se sentir soutenu par sa hiérarchie et faire accepter par celle-ci les difficultés croissantes de notre métier ;
- faire valoir ses droits et le respect auquel on peut prétendre dans l’exercice de ses fonctions.

Le SNUipp-FSU 71 reste à la disposition des enseignants pour les accompagner dans leurs démarches.


Que dois-je faire en cas de maladie professionnelle ou/et d’accident de service ?

Définitions et formulaires : Document édité par l’administration à télécharger :

PDF - 48.8 ko
dsden_accidents_et_maladies_pro

Lien vers l’Espace Santé et Sécurité au Travail sur le site de la DSDEN 71


Ma santé et/ou ma sécurité sont mises en danger sur mon lieu de travail. Que dois-je faire ?

Le CHS-CT, c’est le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Alors que cette instance existe depuis plusieurs dizaines d’années dans le privé, le CHS-CT a fait son apparition dans la fonction publique d’état en 2011.

Le CHSCT a pour rôle de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales en ces matières.

Le CHS-CT est composé d’un président (DASEN, Recteur ou Secrétaire Générale), de 7 représentants du personnel, du médecin de prévention, de l’Inspecteur de Santé et Sécurité au Travail, des agents de prévention et du conseiller de prévention. Le secrétaire permanent de cette instance est désigné parmi les représentants des personnels. Pour le CHS-CT de Saone et Loire, il s’agit d’ Aurélie Gagnier-Boivin (FSU 71).

Chaque agent exerçant dans une école ou dans un établissement (enseignants, agents territoriaux, agents administratifs, ...) peut consigner les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail dans le registre Santé et Sécurité au Travail. Il est important de signaler des faits précis. Par exemple, il ne suffit pas de signaler un stress dû à de mauvaises conditions de travail. Il s’agit de décrire précisément les faits qui causent ce stress.

Le signalement se fait à l’adresse suivante : https://extranet.ac-dijon.fr/sst/PSST/PSST_000.php

Puis, cliquer sur Premier degré ou Second degré et sur Faire des observations. Le login et le mot de passe sont ceux de la messagerie professionnelle (par défaut, le login est l’initiale du prénom accolée au nom et le mot de passe est le NUMEN)

Quelles sont les conséquences d’un signalement ? La secrétaire générale de la DSDEN 71 prend connaissance de chaque inscription consignée et prend les mesures qui relèvent de sa compétence. Le CHS-CT 71 se réunit, examine chaque signalement et est tenu informé des suites qui ont été données par l’administration.

Si tu rencontres de réelles difficultés physiques ou psychologiques dans le cadre de ton activité professionnelle, ne reste pas seul(e), contacte le SNUipp-FSU 71 et fais un signalement au CHS-CT.

http://www.snuipp.fr/CHSCT%E2%80%89-des-debuts-difficiles


18 Mai 2018

CHSCT : Les représentants du SNUipp/FSU obtiennent l’édition d’un guide pour tous les enseignants.

Les différentes interventions des représentants des personnels du SNUipp-FSU en CHSCT, ont contraint l’institution à assumer ses responsabilités en matière de prévention des risques du personnel, un guide a été publié.

Ce "Guide méthodologique en matière de prévention des risques professionnels et accompagnement des personnels confrontés à des situations difficiles avec des élèves à besoins éducatifs particuliers ou au comportement perturbateur", rédigé en grande partie par des représentants du SNUipp, est publié sur le site du ministère.

Pour accéder directement au guide cliquer sur le document suivant :

PDF - 2 Mo
guide_prevention_risques_professionnels_chsctmen

Le MEN s’est engagé à diffuser ce guide aux recteurs et aux IA-DASEN. Il doit être porté à la connaissance du plus grand nombre pour permettre de renvoyer à la responsabilité de l’employeur et d’améliorer les conditions de travail au service de la réussite de toutes et de tous.

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