Les 2 ans ne sont habituellement pas comptés par l’administration lors des opérations de carte scolaire sauf en RRS (nouveau nom des ZEP) et, suite à un arrêté du Conseil d’Etat,en ZRR, Zone de revitalisation rurale.

Hors Education Prioritaire, les directeurs hésitaient à inscrire les 2 ans puisqu’ils n’étaient pas comptés mais la liste des ZRR est longue (126 communes avec école dans notre département !).

Si votre école est dans la liste ci-dessous et si vous inscrivez des élèves de 2 ans,prévenez votre IEN et le SNUipp.

Communes avec écoles en ZRR :

Allerey-sur-Saône
Anost
Anzy-le-Duc
Artaix
Bantanges
Beaubery
Bellevesvre
Bonnay
Bosjean
Bourg-le-Comte
Bourgvilain
Bragny-sur-Saône
Brandon
Broye
Céron
Chambilly
Champlecy
Chapaize
La Chapelle du Mont de France
La Chapelle Saint Sauveur
La Chapelle thècle
Charbonnat
Charolles
La Chaux
Chenay-le-Chatel
Chissey en Morvan
Chissey les mâcon
Ciel
Clux
La Comelle
Cormatin
Cortevaix
Cressy-sur-Somme
Cussy-en-Morvan
Devrouze
Diconne
Dompierre-les-Ormes
Epinac
Etang sur Arroux
Fleury la Montagne
Frangy en Bresse
La Frette
Fretterans
Frontenard
Genouilly
Germolles sur Grosnes
La Grande verrière
Grury
La Guiche
Igornay
Iguerande
Issy l’Evêque
Joncy
Ligny en Brionnais
Lucenay l’Evêque
Lugny les Charolles
Malay
Marcigny
Marizy
Marmagne
Martigny le Comte
Mary
Matour
Melay
Mervans
Mesvres
Montceaux l’Etoile
Montmelard
Montpont en Bresse
Montret
Mont St Vincent
Mouthier en Bresse
Navilly
Oudry
Oyé
Ozolles
Palinges
Pierre de Bresse
Pouilloux
Pourlans
Le Rousset
Roussillon en Morvan
St Aubin en Charollais
St Bonnet de joux
St Bonnet en Bresse
St Christophe en Brionnais
Ste Croix
St Didier en Brionnais
St Didier sur Arroux
St Gengoux le National
St Germain du bois
St Gervais sur Couches
St Julien de Civry
St Julien de Joncy
St Léger du Bois
St Léger sous beuvray
St Léger sous la Bussière
St Martin de Salencey
St Micaud
St Pierre le Vieux
St Point
St Romain sous Gourdon
St Sernin du Bois
St Symphorien de Marmagne
St Vincent en Bresse
St Vincent Bragny
Semur en Brionnais
Sens sur seille
Serley
Serrières
Simard
Sivignon
Sommant
Suin
Sully
La Tagnière
Thurey
Torpes
Tramayes
Trambly
Trivy
Vendenesse les Charolles
Verdun sur le Doubs
Verjux
Verosvres
La Villeneuve
Vindecy

Liste intégrale des communes en ZRR (avec ou sans école) :
http://www.diact.gouv.fr/IMG/Fichiers/Rural%20/ZRR/joe_20090411_0007.pdf

Texte du Conseil D’Etat

CONSEIL D’ETAT

Section du contentieux
-------
N°318349
…..
Considérant que, pour demander l’annulation de l’ordonnance attaquée, le MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE soutient que le juge des référés du tribunal de Pau a commis une erreur de droit en jugeant, d’une part, que les familles ont droit au maintien du service public existant dans les mêmes conditions de fonctionnement, d’autre part, que les enfants de moins de trois ans doivent être accueillis à l’école alors que ce n’est pas une obligation ; que le juge a entaché son ordonnance d’une dénaturation des pièces du dossier en relevant que certains des élèves ne pourront être accueillis à la rentrée scolaire 2008 en raison de la capacité d’accueil insuffisante des structures scolaires du canton ; qu’il a commis une erreur de droit en jugeant que les critères socio-économiques des zones de revitalisation rurale définis à l’article 1465 A du code général des impôts pouvaient caractériser un environnement social défavorable au sens des article L.113-1 et D113-1 du code de l’éducation, et en en tirant comme conséquence que le fait de ne pas avoir pris en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement, créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 mai 2008 ; qu’enfin, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en relevant que le secteur de Luz-Saint-Sauveur était défavorisé quant aux conditions de scolarisation, alors que les écoles du secteur garantissent l’accueil de tous les enfants ;

Considérant qu’il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE. Copie en sera adressée à la commune de Luz-Saint-Sauveur, à l’association Ecole et Territoire et à l’association de parents d’élèves de Luz-Saint-Sauveur.

Fait à Paris le 14 août 2008

Signé : J. L. SILICANI

Traduction :

Le Conseil d’Etat a considéré que :

1)- le juge des référés du tribunal de Pau n’a pas commis une erreur de droit en jugeant :
– d’une part, que les familles ont droit au maintien du service public existant dans les mêmes conditions de fonctionnement ;
– d’autre part, que les enfants de moins de trois ans doivent être accueillis à l’école ;

2) - il n’a pas non plus entaché son ordonnance d’une dénaturation des pièces du dossier en relevant que certains des élèves ne pourront être accueillis à la rentrée scolaire 2008 en raison de la capacité d’accueil insuffisante des structures scolaires du canton ;

3)- il n’a pas commis une erreur de droit en jugeant que les critères socio-économiques des zones de revitalisation rurale définis à l’article 1465 A du code général des impôts pouvaient caractériser un environnement social défavorable au sens des articles L.113-1 et D113-1 du code de l’éducation, et en en tirant comme conséquence que le fait de ne pas avoir pris en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement, créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 mai 2008 ;

4)- qu’enfin, le juge des référés n’a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que le secteur de Luz-Saint-Sauveur était défavorisé quant aux conditions de scolarisation ;

Carte scolaire : comptage des 2 ans

En RRS et ZRR