Sommaire

- Qui peut faire grève ?
- Déclaration d’intention
- Service d’accueil
- P1endant la Grève
- Après la Grève
- Conseils pour la grève
- Questions / Réponses

LOI n° 2008-790 du 20/08/08.
JORF n°0194 du 21/08/08 page 13076 : lire ici
Circulaire n° 2008-111 du 26-8-08. NOR : MENB0800708C : lire ici

Qui peut faire grève ?

L’ensemble des professeur.e.s des écoles et AESH ont le droit de faire grève.

Les adjoint.e.s comme les directrices.teurs, les enseignant.e.s spécialisé.e.s, les enseignant.e.s en stage, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires INESPE, les professeur.e.s des écoles recruté.e.s sur liste complémentaire, les conseiller.e.s pédagogiques, les assistant.e.s d’éducation, les AESH...
Les seuls personnels n’ayant pas le droit de grève sont les chef.fe.s d’établissement du second degré.

Déclaration d’intention

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

ATTENTION ! La déclaration d’intention ne s’applique pas aux PERSONNELS NON CHARGÉ·ES DE CLASSE (Rased, PDMQDC, Conseiller·ères péda, enseignants référents, etc).

Le délai de déclaration d’intention de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés. Le samedi est considéré comme un jour ouvré.

En conséquence :

la participation à un mouvement de grève débutant un mardi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le samedi soir (23h59) de la semaine précédente.
si le mouvement de grève doit débuter un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir, que des cours soit organisés le mercredi ou non.

Cette déclaration est faite à l’IA-DASEN sous couvert de l’IEN. La déclaration doit être faite par écrit (lettre ou courriel professionnel) et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.

Transmission de l’information au maire :

L’inspecteur de l’éducation nationale ou le directeur académique destinataire des déclarations d’intention communique au maire dès qu’il en a connaissance, le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui précise quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes soumises à l’obligation de déclaration.
Cette information est transmise au maire par écrit, par télécopie ou message électronique. Avant le déclenchement de la grève le préfet est informé par l’autorité académique, des communes et des établissements pour lesquels le service d’accueil devra être organisé.

Informer les familles

Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment).

Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles en application de l’article L. 133-4 du code de l’éducation.

Service d’accueil

La commune met en place le service d’accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement. Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l’école.

1) Les locaux d’accueil
Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’éducation, ou dans d’autres locaux de la commune.
Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu.
Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune.
Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.

2) Les personnes assurant l’accueil

L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit l’établissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil.

L’identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d’organiser le service d’accueil. La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, ...
Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent en effet, pour les modes d’accueil des mineurs n’excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement. Conformément aux dispositions de l’article L. 133.7 du code de l’éducation, la liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise à l’autorité académique.
Celle-ci vérifie, dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Les personnes concernées auront été préalablement informées de cette vérification par la commune. Lorsque la consultation fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier, le préfet en est également informé. Le directeur d’école transmet ensuite la liste qu’il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune. Il convient par ailleurs de souligner que les personnes chargées par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas rémunérée.
Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public. Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse.
Les agents du ministère signaleront à l’inspection académique toute méconnaissance de ce principe qu’ils auront pu constater afin que ces faits soient portés à la connaissance des maires. Les préfets en seront en ce cas informés.

3) Recours à la convention

Il pourra être rappelé aux maires, notamment dans les petites communes, que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service.
La commune peut ainsi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs.
Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service.
La loi prévoit par ailleurs que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c’est ce dernier qui est automatiquement compétent pour assurer le service d’accueil.

4) Information des familles

Les communes qui mettent en place le service d’accueil informent les familles conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du code de l’éducation par les moyens qu’elles jugent appropriés.
Cette information porte sur les modalités pratiques d’organisation du service.
Pendant la Grève

En aucun cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, ne sont tenus de surveiller les élèves ni d’être sur place.

Aucune communication ne sera faite à l’extérieur (DCRI, police, gendarmerie) sur la situation dans l’école (nombre et identité des grévistes, etc...).

Ne répondez ni aux sondages, ni aux enquêtes administratives.

Par contre, faites connaître au plus vite au SNUipp-FSU le nombre et le pourcentage de grévistes.

Après la Grève

Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève.
Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.
Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.
Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus, ...), aviser la section départementale du SNUipp et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse, ...).

Conseils pour la grève

- garder une trace écrite de l’envoi
- effectuer une déclaration d’intention même si on ne désire pas faire grève...
- ne pas transmettre toutes les déclarations d’intention le même jour...
- Ne pas effectuer de calcul de pourcentage dans l’école.
- Ne pas effectuer d’envoi récapitulatif pour l’école.
Ce n’est pas dans la circulaire...

Questions / Réponses sur le droit de grève

Étant maître G (à dominante rééducative), je n’ai pas de classe ; dois-je alors déclarer également mon intention de faire grève ?

Non, seuls les collègues exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire, le jour de la grève, doivent déclarer 48h avant (dont un jour ouvrable, déclaration d’intention à transmettre par courrier ou fax) leur intention de participer. Ne sont donc pas concernés les membres des réseaux d’aides, les directeurs déchargés ce jour-là, les collègues en collège ou établissements (SEGPA, UPI, IME etc..).

Qui est responsable des élèves en cas de grève, quand se côtoient dans l’école des élèves d’enseignants non grévistes et des enfants pris en charge par la commune dans le cadre du service minimum d’accueil ?

La commune est tenue de mettre en place un service d’accueil en cas de grève quand le nombre d’enseignants chargés de classe et grévistes est au moins de 25% (par exemple : 1 gréviste dans une école de 1, 2, 3 ou 4 classes). Les enseignants non grévistes sont responsables uniquement de leurs élèves, les autres enfants accueillis étant sous la responsabilité de la commune.

Je suis enseignante en CP-CE1 dans une école de 3 classes ; si je suis malade, la commune doit-elle mettre en place un service minimum d’accueil ?

Non, le service minimum d’accueil n’est mis en place par la commune qu’en cas de grève. Par contre, le nouvel article L133-1 du code de l’éducation dispose que ’’ tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire bénéficie gratuitement d’un service d’accueil en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. "

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