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22 avril 2021

Loi sécurité globale : triste issue...

Malgré une forte opposition dans la population, et des mobilisations très régulières, la loi « Sécurité globale » a été définitivement adoptée...

Nous reproduisons ci-dessous l’article de Mediapart sur le sujet :

La loi « Sécurité globale » a été définitivement adoptée Jérôme Hourdeaux

Les députés ont définitivement adopté, jeudi 15 avril, la loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » visant à instaurer un « continuum de sécurité » incluant police nationale, police municipale et sociétés de sécurité privées.

La version du texte votée par l’Assemblée, par 75 voix pour et 33 contre, est celle négociée entre députés et sénateurs au sein de la commission mixte paritaire à la fin du mois de mars. À cette occasion, la Haute Assemblée, après avoir voté la proposition de loi en des termes différents de l’Assemblée, avait obtenu quelques aménagements, sans toutefois modifier la philosophie globale du texte.

Celle-ci consiste à promouvoir un rapprochement entre les différentes forces de sécurité du pays, qu’elles soient publiques ou privées. Pour cela, la loi ouvre une expérimentation de cinq années durant lesquelles les polices municipales disposeront de pouvoirs renforcés. La ville de Paris, elle, sera désormais autorisée à créer sa police municipale

La sécurité privée disposera elle aussi de nouvelles compétences en échange d’un contrôle plus strict. Les policiers seront par ailleurs autorisés à porter leur arme dans les établissements publics en dehors de leur service.

La loi comporte également plusieurs dispositions facilitant le recours à la vidéosurveillance, aux caméras-piétons ou aux drones.

Même si elle est désormais définitivement adoptée, la loi « Sécurité globale » devrait encore être soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. L’opposition a d’ores et déjà annoncé la préparation d’une saisine.

Dans un communiqué diffusé peu après le vote des députés, la coordination #StopLoiSécuritéGlobale, rassemblant les syndicats et ONG opposés au texte, a annoncé qu’une série de « contributions » seraient déposées auprès du conseil constitutionnel : une signée par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, Droit au Logement et la Ligue des Droits de l’Homme et quatre autres déposées, respectivement, par Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination relaye par ailleurs une initiative visant à porter une « saisine citoyenne » du conseil constitutionnel « afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux ».

L’association Reporters sans frontières, de son côté, a interpellé le premier ministre Jean Castex afin de déposer une saisine spécifique sur l’article 24 du texte. Initialement, celui-ci prévoyait d’interdire la diffusion d’images de policiers visant à nuire à leur intégrité physique ou psychique.

Face à la mobilisation citoyenne qu’avait provoquée cette mesure, le gouvernement l’a finalement transférée, dans une version modifiée, dans un article 18 intégré à la loi « Séparatisme » actuellement en cours d’examen au Sénat.

Désormais, l’article 24 prévoit deux infractions : le fait de provoquer à l’identification d’un policier ainsi que la constitution et le traitement informatique de bases de données personnelles « relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

Retrouvez ci-dessous l’article que Mediapart avait consacré à la loi « Sécurité globale » à sa sortie de la commission mixte paritaire.


Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus, lundi 29 mars, à un accord sur la proposition de loi « relative à la sécurité globale » qui devrait désormais être rapidement définitivement adoptée.

Lors des négociations entre les deux assemblées, intervenues après qu’elles ont voté le texte en des versions différentes, le Sénat est parvenu à se faire entendre sur un certain nombre d’aménagements. Sans, toutefois, modifier substantiellement les principales mesures et la philosophie globale de ce texte qui vise à instaurer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux aux policiers municipaux en passant par les gardes champêtres ou encore les agents de sécurité privée.

La modification la plus notable a, de fait, été imposée par la mobilisation citoyenne contre l’article 24 qui, dans sa version initiale, prévoyait d’interdire la diffusion d’images de policiers visant à nuire à leur intégrité physique ou psychique. Le gouvernement a finalement transféré cette mesure, dans une version modifiée, dans un article 18 intégré à la loi « séparatisme » actuellement en cours d’examen au Sénat.

Un policier équipé d’une caméra lors d’une manifestation contre la loi "Sécurité globale" à Paris. le 30 janvier 2021. © Fred Marie / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP Un policier équipé d’une caméra lors d’une manifestation contre la loi "Sécurité globale" à Paris. le 30 janvier 2021. © Fred Marie / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

L’article 24 n’a cependant pas disparu. Il a été divisé en deux infractions distinctes et complémentaires. D’un côté, sera puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer à l’identification, dans le but de nuire à son intégrité physique ou psychique, d’un policier agissant « dans le cadre d’une opération de police », ainsi que de sa famille.

Parallèlement, une autre infraction punit de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende la constitution et le traitement informatique de base de données personnelles « relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

Ainsi, désormais, ce n’est plus le fait de diffuser, ni de filmer, qui est visé. Mais le texte permettrait de sanctionner plus largement le fait de provoquer à l’identification d’un policier ou de constituer une base de données de fonctionnaires.

Cette réécriture semble calibrée pour sanctionner des initiatives telles que le projet de surveillance de l’activité policière CopWatch, citée à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, ou encore celui de l’artiste Paolo Cirio.

En fin d’année dernière, celui-ci avait prévu d’exposer des images de policiers, tout en mettant en place un site internet appelant les citoyens à les identifier. Face à la polémique, son exposition, qui devait avoir lieu au mois d’octobre au Studio national des arts contemporains Le Fresnoy de Tourcoing, avait été finalement annulée.

La commission mixte paritaire a également acté la modification, votée par le Sénat, d’une disposition inscrite à l’article 21 qui aurait autorisé l’utilisation par le ministère de l’intérieur des images filmées par les caméras-piétons des forces de l’ordre à des fins d’« information du public sur les circonstances de l’intervention ».

L’objectif de cette nouvelle finalité était de permettre au ministère de l’intérieur d’utiliser ces images dans un but de communication, notamment pour répondre à celles diffusées sur les réseaux sociaux. Dans la version issue de la CMP, « la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, précise le communiqué de presse du Sénat, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d’alimenter une véritable "bataille médiatique" ».

Autre concession obtenue par les sénateurs, si l’usage des drones par les forces de l’ordre est bien légalisé, ceux-ci ne pourront être utilisés que pour de la simple captation d’image. L’article 22 dispose en effet que « sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issus de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel ».

La CMP a également réduit le nombre de finalités autorisant les forces de l’ordre à recourir aux drones. La liste adoptée par les députés était particulièrement large et incluait « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes », la surveillance des trafics de stupéfiants, la protection des bâtiments publics, la prévention des actes de terrorisme ou encore les surveillances des manifestations.

Désormais, la liste a été réduite à deux cas plus larges : les « crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans » et les autres infractions « lorsque les circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ».

L’une des principales innovations de la proposition de loi, à savoir l’extension de l’accès aux images de vidéosurveillance aux policiers municipaux ainsi qu’aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP, a elle aussi été légèrement encadrée. Elle ne pourra être accordée que « pour les seuls besoins de leur mission ». Les agents devront en outre répondre à des « exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel ».

La CMP a en revanche rétabli l’article 20 bis, supprimé par les sénateurs, qui facilite la mise en place de vidéosurveillance dans des halles d’immeuble « en cas d’occupation empêchant l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou de sûreté ».

Le texte autorise en outre la transmission des images aux forces de l’ordre « en cas d’urgence [...], à la suite d’une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble ».

En dehors de ces modifications, l’esprit général de la proposition de loi est resté intact. Son but est d’instaurer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux aux policiers municipaux en passant par les gardes champêtres ou encore les agents de sécurité privée.

Le texte prévoit notamment de lancer à partir du 30 juin prochain une expérimentation ouverte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’au moins vingt policiers municipaux.

Ces derniers pourront désormais directement constater par procès-verbal certaines infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire, comme la consommation de stupéfiants, l’occupation de halls d’immeuble, le dépôt d’ordures ou encore la conduite sans permis ou sans assurance. Ils auront également le pouvoir de saisir des objets et d’immobiliser des véhicules.

Lors des débats à l’Assemblée, les députés ont élargi cette expérimentation aux gardes champêtres, qui ont fait l’objet de nombreux amendements. La « police rurale » pourra désormais demander le placement d’un véhicule en fourrière, constater un cas d’ivresse manifeste sur la voie publique et emmener la personne en cellule de dégrisement au poste de police ou de gendarmerie.

Les gardes champêtres auront aussi la possibilité d’avoir recours à des appareils photographiques, mobiles ou fixes, afin de constater certaines infractions comme les dépôts d’ordures ou les vols dans les champs.


Article du 15 mars 2021

Le samedi 20 mars, la mobilisation continue contre la loi de sécurité globale. 2 rassemblements en Saône et Loire :

- CHALON : 14h30-17h30 place de la gare
- MACON : 14h30 place St Pierre

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20 mars MACON
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Loi sécu globale_tract 20 mars_CHALON

La MOBILISATION CONTINUE !

Le 27 février à Chalon, c’est la CARNA’MARCHE DES LIBERTÉS !

RDV à 14h00 au Port Villiers

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TRACT

Article du 22 janvier

Trois manifestations sont prévues ce samedi 30 janvier en Saône et Loire :

- A Montceau les Mines, rassemblement à 10h devant la Mairie

- A Mâcon, place Saint-Pierre 14h

- A Chalon sur Saône, place du port Villiers à 14h30

TRACT CHALON

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Loi sécurité globale 30 janvier

TRACT MACON

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Tract Mâcon 30 janvier

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Poursuite de la mobilisation !!

TRACT

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Loi sécu globale_tract

Le 16 janvier, 3 mobilisations programmées contre la loi de sécurité globale :

- A Chalon, 14h30, au Port Villiers (en face de la statue Niepce)
- A Mâcon, 14h place Lamartine (Une autre mobilisation est déjà prévue à Mâcon le 30 janvier prochain)
- A Montceau, 9h30 sur le parvis de l’Hôtel de Ville

Pour rappel, le SNUipp-FSU 71 est signataire avec la FSU au sein de 187 organisations de la lettre initiée par la quadrature du net contre la loi de sécurité globale. Voir ici : https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/


Article du 8 décembre 2020

MANIFESTATION SAMEDI 19 DECEMBRE à CHALON S/SAONE à 14h30. départ au Port Villiers (près des quais)

Pour rappel, le SNUipp-FSU 71 est signataire avec 187 autres organisations de la lettre initiée par la quadrature du net contre la loi de sécurité globale. Voir ici : https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/


MANIFESTATION samedi 12 décembre à 15h00 à Mâcon

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MANIFESTATION samedi 12 décembre à 14h30 à Dijon

Une manifestation pour exiger le retrait de la loi "Sécurité Globale" va se dérouler ce samedi 12 décembre 2020, à partir de 14h30, au départ du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Dijon.

Le parcours déposé en Préfecture, et actuellement en attente d’un retour de cette dernière, est le suivant : TGI (boulevard Georges Clémenceau), Place de la République, Boulevard Thiers, place du Trente-Octobre, Boulevard Carnot, place Wilson, rue de Transvaal et une fin de manifestation devant l’Hôtel de police. Le choix du parcours s’explique par la volonté de manifester devant deux lieux "symboliques" dont la loi de "Sécurité Globale" risque de renforcer fortement les pouvoirs.

Pour rappel, le SNUipp-FSU 71 est signataire avec 187 autres organisations de la lettre initiée par la quadrature du net contre la loi de sécurité globale. Voir ici : https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/

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Après les manifestations du 17 novembre à Chalon, et du samedi 28 novembre à Montceau, s’engage une nouvelle étape de mobilisation contre ce projet de loi :

Ainsi, TOUTES ET TOUS aux manifestations du samedi 5 décembre pour s’opposer à ce triste projet de loi :

- à 10h à Montceau, esplanade de la mairie
- à 14h30, place de Beaune à Chalon S/Saône
- à 15h place Lamartine à Mâcon !!

COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS CHALONNAISES

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Chalon_5 décembre_loi sécurité globale

COMMUNIQUE NATIONAL DE LA FSU

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loi_securite_globale_FSU

DROIT DE MANIFESTER EN CETTE PÉRIODE DE CONFINEMENT

Pour information, il s’agit d’une manifestation déclarée et le Conseil d’État dans une décision du 21 novembre 2020 confirme que les préfets ont reçu des instructions ministérielles afin d’autoriser les déplacements des citoyennes et citoyens qui se rendraient en manifestation. Il rappelle que la liberté d’expression, de manifester et la liberté syndicale sont des libertés fondamentales, et constate que le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n’a pas interdit les manifestations revendicatives, ce qui implique nécessairement que les citoyen·nes puissent s’y rendre. Et ce, peu importe que le décret n’ait pas prévu de motif de déplacement, à ce titre.

Le Conseil d’État explique également la marche à suivre pour se rendre en manifestation : les manifestants « pourront invoquer un motif « déplacement professionnel » si la manifestation porte sur des revendications professionnelles ou un motif « familial impérieux » ou « d’intérêt général »si la manifestation présente un autre motif. Ils devront uniquement indiquer l’heure et le lieu de la manifestation ou son itinéraire pour permettre aux forces de sécurité intérieure d’apprécier la plausibilité du motif invoqué ».

 

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