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21 mai 2021

Loi sécurité globale : le conseil constitutionnel met son grain de sable...

...et bloque plusieurs articles contestés !

Le conseil Constitutionnel a rendu sa décision... l’article 24 devenu l’article 52 (qui autorise la surveillance via la caméra piéton et et drones, mais surtout punit la diffusion d’images des violences policières arguant de malveillance à leur égard !) est censuré . C’est pour l’heure une victoire non négligeable, à la symbolique très importante !

Conséquences directes :
- l’infraction de diffusion d’images de policiers, jurée trop floue, est retoquée.
- De même, la décision censure l’article 48 qui autorisait, lui, la vidéosurveillance réalisée par des caméras embarquées dans des véhicules, voitures ou hélicoptères par exemple. Comme pour les drones (article 47), le Conseil constitutionnel souligne la disproportion entre les pouvoirs dont auraient disposé les forces de l’ordre et les garanties accordées aux citoyens.

Lire l’info sur la quadrature du net : https://www.laquadrature.net/2021/05/20/censure-partielle-de-la-loi-securite-globale/

L’article de Mediapart :

mediapart.fr

« Sécurité globale » : le rappel du Conseil constitutionnel aux libertés fondamentales, Jérôme Hourdeaux

Le Conseil constitutionnel a dépouillé, jeudi 20 mai, la loi « sécurité globale » de plusieurs de ses mesures phares. Au total, ce sont sept articles qui ont été censurés entièrement ou partiellement, contre neuf articles déclarés conformes à la Constitution.

Les « Sages » ont considérablement réduit la portée de l’article 52 qui, à l’origine, visait à interdire la diffusion d’images de policiers afin de nuire à leur intégrité physique ou psychique. Initialement numérotée article 24, cette disposition avait déclenché, au début de l’année 2021, une vaste mobilisation de la société civile.

Espérant calmer les inquiétudes, le gouvernement avait introduit un nouvel article 18 à la loi « séparatisme », encore en cours d’examen, créant un nouveau délit de « mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée ».

Concernant la protection de l’image des policiers, l’article 24 avait été divisé en deux infractions distinctes et complémentaires. D’un côté, il punissait de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer à l’identification, dans le but de nuire à l’intégrité physique ou psychique d’un policier ou d’un douanier, agissant « dans le cadre d’une opération », ainsi que de sa famille.

Parallèlement, une autre infraction punit de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende la constitution et le traitement informatique de base de données personnelles « relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

Si cette dernière infraction ne pose pas de problème au Conseil constitutionnel, la première, en revanche, lui semble beaucoup trop mal définie. Il s’inquiète notamment de la notion trop vague « d’opération ».

Ainsi, le texte ne permet « pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est "en opération" ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération, sans d’ailleurs que soit définie cette notion d’opération », pointe le Conseil constitutionnel.

De plus, poursuit la décision, le législateur n’a pas « déterminé si "le but manifeste" qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier devait être caractérisé indépendamment de la seule provocation à l’identification ». Il en résulte « une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit ».

Cette infraction, mal définie, méconnait ainsi « le principe de légalité » des peines : elle est censurée par le Conseil constitutionnel. Ne reste donc plus que la seconde infraction, punissant le traitement informatique de base de données personnelles.

« C’est une très bonne nouvelle pour la capacité des journalistes à couvrir les manifestations », a réagi sur Twitter le secrétaire général de Reporters sans frontières, Christophe Deloire.

Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 47 qui prétendait légaliser et encadrer l’usage de la vidéosurveillance par drones. Les « Sages » prennent tout d’abord soin de préciser que leur opposition n’est pas de principe et que les drones pourraient être autorisés par le législateur à des fins « de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ».

« Toutefois, poursuivent-t-ils, eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre ».

De telles capacités de surveillance doivent être accompagnées « de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée », et absentes de cette loi.

Le Conseil souligne le caractère particulièrement large du champ d’application potentiel des drones. Ils peuvent ainsi être utilisés pour constater « toute infraction, y compris pour une contravention », pour prévenir des infractions terroristes en surveillant certains bâtiments, pour surveiller des rassemblements, des manifestations, les frontières... Ils peuvent en outre être utilisés par les policiers municipaux « aux fins d’assurer l’exécution de tout arrêté de police du maire, quelle que soit la nature de l’obligation ou de l’interdiction qu’il édicte, et de constater les contraventions à ces arrêtés ».

Face à ces capacités de surveillance considérables, la loi ne prévoit que peu de limites. Ainsi, elle ne fixe « aucune limite maximale à la durée de l’autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance, exceptée la durée de six mois lorsque cette autorisation est délivrée à la police municipale, ni aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre ». De plus, il « n’a pas été fixé le principe d’un contingentement du nombre d’aéronefs circulant sans personne à bord équipés d’une caméra pouvant être utilisés, le cas échéant simultanément, par les différents services de l’État et ceux de la police municipale ».

En conséquence, le Conseil constitutionnel estime que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».

De même, la décision censure l’article 48 qui autorisait, lui, la vidéosurveillance réalisée par des caméras embarquées dans des véhicules, voitures ou hélicoptères par exemple. Comme pour les drones, le Conseil constitutionnel souligne la disproportion entre les pouvoirs dont auraient disposé les forces de l’ordre et les garanties accordées aux citoyens.

Ces caméras, pointe-t-il, « peuvent capter, enregistrer et transmettre des images au sein de ces véhicules, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, y compris, le cas échéant, de l’intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées ».

Le public, de son côté, ne serait que très rarement informé de leur présence. En effet, si l’information des personnes filmées est censée être la règle, l’article permettait de s’en dispenser lorsque « les circonstances l’interdisent » ou lorsqu’elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ».

Enfin, la loi n’avait « fixé aucune limite maximale à cette durée, ni aucune borne au périmètre dans lequel cette surveillance peut avoir lieu ». Les policiers auraient été les seuls à décider de l’usage de ces caméras, celui-ci n’étant soumis « à aucune autorisation, ni même à l’information d’une autre autorité ».

Autre camouflet pour le gouvernement : le Conseil constitutionnel a intégralement censuré l’article 1er de la loi qui contenait l’une des mesures au cœur du dispositif de « continuum de sécurité » que prévoit d’instaurer cet texte. Il devait permettre aux polices municipales de plus de quinze agents, ainsi qu’aux gardes champêtres, de disposer de certains pouvoirs de police judiciaire.

Ceux-ci auraient notamment pu directement constater certaines infractions ne nécessitant pas d’enquêtes comme l’usage de stupéfiants, l’occupation de halls d’immeuble, la conduite sans permis ou sans assurance, les dégradations...

Or, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, l’article 66 de la Constitution affirme « que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire », ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux ni des gardes champêtres qui obéissent à leur maire.

En conséquence, en confiant des pouvoirs aussi étendus aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, « sans les mettre à disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, le législateur a méconnu l’article 66 de la Constitution ».

Également censuré, l’article 41 prévoyait d’autoriser « le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative [où sont enfermés les étrangers sans papiers en vue de leur expulsion —ndlr] et de celles en garde à vue ». Le Conseil constitutionnel a jugé disproportionnés les pouvoirs confiés au « chef du service responsable de la sécurité des lieux » qui aurait pu décider, seul, de la mise sous vidéosurveillance ainsi que de son renouvellement.

Les « Sages » ont aussi donné gain de cause aux associations et syndicats de défense du droit au logement en censurant l’article 2 qui durcissait la répression contre les squats et les occupations. Il prévoyait de faire passer d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende l’introduction et le maintient illicite dans un logement.

Cette disposition n’avait été introduite qu’après le début de l’examen du texte, via un amendement. Et, comme le rappelle le Conseil, l’article 45 de la Constitution dispose que les amendements déposés en première lecture ne sont recevables que s’il « présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Or, cette mesure ne présente aucun lien avec l’article 1er auquel elle était à l’origine rattachée. « Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale », insiste la décision avant de prononcer l’inconstitutionnalité de l’article 2.

Face à la sévérité du verdict du juge constitutionnel, la commission des lois du Sénat a publié un communiqué dans lequel elle « prend acte » de la décision. Celle-ci, estiment les sénateurs, « marque un durcissement net de la position du Conseil constitutionnel et un accentuation des exigences pesant sur les forces de sécurité intérieure et sur la police municipale ».

Le ministre de l’intérieur Gérald Daramin, a lui aussi pris « acte », sur Twitter, de la décision tout en se félicitant « des nombreuses dispositions validées ». Il a annoncé qu’il proposerait « au premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel ».

De son côté, l’association de défense des libertés numériques, La Quadrature du net, a salué, dans un communiqué une « victoire symbolique (...) aussi inespérée qu’inattendue ». « Nous pourrons continuer de manifester sans drone ni hélicoptère pour nous surveiller (ou du moins, si la police en déploie, elle le fera illégalement et nous aurons la légitimité démocratique de la faire cesser) », écrit-elle.

Elle souligne cependant que de nombreuses autre dispositions ont, elles, étaient déclarées conformes à la Constitution : « L’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP), la surveillance des halls d’immeubles, la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres ».


Article du 22 avril 2021

Malgré une forte opposition dans la population, et des mobilisations très régulières, la loi « Sécurité globale » a été définitivement adoptée...

Nous reproduisons ci-dessous l’article de Mediapart sur le sujet :

La loi « Sécurité globale » a été définitivement adoptée Jérôme Hourdeaux

Les députés ont définitivement adopté, jeudi 15 avril, la loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » visant à instaurer un « continuum de sécurité » incluant police nationale, police municipale et sociétés de sécurité privées.

La version du texte votée par l’Assemblée, par 75 voix pour et 33 contre, est celle négociée entre députés et sénateurs au sein de la commission mixte paritaire à la fin du mois de mars. À cette occasion, la Haute Assemblée, après avoir voté la proposition de loi en des termes différents de l’Assemblée, avait obtenu quelques aménagements, sans toutefois modifier la philosophie globale du texte.

Celle-ci consiste à promouvoir un rapprochement entre les différentes forces de sécurité du pays, qu’elles soient publiques ou privées. Pour cela, la loi ouvre une expérimentation de cinq années durant lesquelles les polices municipales disposeront de pouvoirs renforcés. La ville de Paris, elle, sera désormais autorisée à créer sa police municipale

La sécurité privée disposera elle aussi de nouvelles compétences en échange d’un contrôle plus strict. Les policiers seront par ailleurs autorisés à porter leur arme dans les établissements publics en dehors de leur service.

La loi comporte également plusieurs dispositions facilitant le recours à la vidéosurveillance, aux caméras-piétons ou aux drones.

Même si elle est désormais définitivement adoptée, la loi « Sécurité globale » devrait encore être soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. L’opposition a d’ores et déjà annoncé la préparation d’une saisine.

Dans un communiqué diffusé peu après le vote des députés, la coordination #StopLoiSécuritéGlobale, rassemblant les syndicats et ONG opposés au texte, a annoncé qu’une série de « contributions » seraient déposées auprès du conseil constitutionnel : une signée par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, Droit au Logement et la Ligue des Droits de l’Homme et quatre autres déposées, respectivement, par Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination relaye par ailleurs une initiative visant à porter une « saisine citoyenne » du conseil constitutionnel « afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux ».

L’association Reporters sans frontières, de son côté, a interpellé le premier ministre Jean Castex afin de déposer une saisine spécifique sur l’article 24 du texte. Initialement, celui-ci prévoyait d’interdire la diffusion d’images de policiers visant à nuire à leur intégrité physique ou psychique.

Face à la mobilisation citoyenne qu’avait provoquée cette mesure, le gouvernement l’a finalement transférée, dans une version modifiée, dans un article 18 intégré à la loi « Séparatisme » actuellement en cours d’examen au Sénat.

Désormais, l’article 24 prévoit deux infractions : le fait de provoquer à l’identification d’un policier ainsi que la constitution et le traitement informatique de bases de données personnelles « relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

Retrouvez ci-dessous l’article que Mediapart avait consacré à la loi « Sécurité globale » à sa sortie de la commission mixte paritaire.


Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus, lundi 29 mars, à un accord sur la proposition de loi « relative à la sécurité globale » qui devrait désormais être rapidement définitivement adoptée.

Lors des négociations entre les deux assemblées, intervenues après qu’elles ont voté le texte en des versions différentes, le Sénat est parvenu à se faire entendre sur un certain nombre d’aménagements. Sans, toutefois, modifier substantiellement les principales mesures et la philosophie globale de ce texte qui vise à instaurer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux aux policiers municipaux en passant par les gardes champêtres ou encore les agents de sécurité privée.

La modification la plus notable a, de fait, été imposée par la mobilisation citoyenne contre l’article 24 qui, dans sa version initiale, prévoyait d’interdire la diffusion d’images de policiers visant à nuire à leur intégrité physique ou psychique. Le gouvernement a finalement transféré cette mesure, dans une version modifiée, dans un article 18 intégré à la loi « séparatisme » actuellement en cours d’examen au Sénat.

Un policier équipé d’une caméra lors d’une manifestation contre la loi "Sécurité globale" à Paris. le 30 janvier 2021. © Fred Marie / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP Un policier équipé d’une caméra lors d’une manifestation contre la loi "Sécurité globale" à Paris. le 30 janvier 2021. © Fred Marie / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

L’article 24 n’a cependant pas disparu. Il a été divisé en deux infractions distinctes et complémentaires. D’un côté, sera puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer à l’identification, dans le but de nuire à son intégrité physique ou psychique, d’un policier agissant « dans le cadre d’une opération de police », ainsi que de sa famille.

Parallèlement, une autre infraction punit de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende la constitution et le traitement informatique de base de données personnelles « relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

Ainsi, désormais, ce n’est plus le fait de diffuser, ni de filmer, qui est visé. Mais le texte permettrait de sanctionner plus largement le fait de provoquer à l’identification d’un policier ou de constituer une base de données de fonctionnaires.

Cette réécriture semble calibrée pour sanctionner des initiatives telles que le projet de surveillance de l’activité policière CopWatch, citée à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, ou encore celui de l’artiste Paolo Cirio.

En fin d’année dernière, celui-ci avait prévu d’exposer des images de policiers, tout en mettant en place un site internet appelant les citoyens à les identifier. Face à la polémique, son exposition, qui devait avoir lieu au mois d’octobre au Studio national des arts contemporains Le Fresnoy de Tourcoing, avait été finalement annulée.

La commission mixte paritaire a également acté la modification, votée par le Sénat, d’une disposition inscrite à l’article 21 qui aurait autorisé l’utilisation par le ministère de l’intérieur des images filmées par les caméras-piétons des forces de l’ordre à des fins d’« information du public sur les circonstances de l’intervention ».

L’objectif de cette nouvelle finalité était de permettre au ministère de l’intérieur d’utiliser ces images dans un but de communication, notamment pour répondre à celles diffusées sur les réseaux sociaux. Dans la version issue de la CMP, « la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, précise le communiqué de presse du Sénat, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d’alimenter une véritable "bataille médiatique" ».

Autre concession obtenue par les sénateurs, si l’usage des drones par les forces de l’ordre est bien légalisé, ceux-ci ne pourront être utilisés que pour de la simple captation d’image. L’article 22 dispose en effet que « sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issus de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel ».

La CMP a également réduit le nombre de finalités autorisant les forces de l’ordre à recourir aux drones. La liste adoptée par les députés était particulièrement large et incluait « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes », la surveillance des trafics de stupéfiants, la protection des bâtiments publics, la prévention des actes de terrorisme ou encore les surveillances des manifestations.

Désormais, la liste a été réduite à deux cas plus larges : les « crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans » et les autres infractions « lorsque les circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ».

L’une des principales innovations de la proposition de loi, à savoir l’extension de l’accès aux images de vidéosurveillance aux policiers municipaux ainsi qu’aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP, a elle aussi été légèrement encadrée. Elle ne pourra être accordée que « pour les seuls besoins de leur mission ». Les agents devront en outre répondre à des « exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel ».

La CMP a en revanche rétabli l’article 20 bis, supprimé par les sénateurs, qui facilite la mise en place de vidéosurveillance dans des halles d’immeuble « en cas d’occupation empêchant l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou de sûreté ».

Le texte autorise en outre la transmission des images aux forces de l’ordre « en cas d’urgence [...], à la suite d’une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble ».

En dehors de ces modifications, l’esprit général de la proposition de loi est resté intact. Son but est d’instaurer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux aux policiers municipaux en passant par les gardes champêtres ou encore les agents de sécurité privée.

Le texte prévoit notamment de lancer à partir du 30 juin prochain une expérimentation ouverte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’au moins vingt policiers municipaux.

Ces derniers pourront désormais directement constater par procès-verbal certaines infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire, comme la consommation de stupéfiants, l’occupation de halls d’immeuble, le dépôt d’ordures ou encore la conduite sans permis ou sans assurance. Ils auront également le pouvoir de saisir des objets et d’immobiliser des véhicules.

Lors des débats à l’Assemblée, les députés ont élargi cette expérimentation aux gardes champêtres, qui ont fait l’objet de nombreux amendements. La « police rurale » pourra désormais demander le placement d’un véhicule en fourrière, constater un cas d’ivresse manifeste sur la voie publique et emmener la personne en cellule de dégrisement au poste de police ou de gendarmerie.

Les gardes champêtres auront aussi la possibilité d’avoir recours à des appareils photographiques, mobiles ou fixes, afin de constater certaines infractions comme les dépôts d’ordures ou les vols dans les champs.


Article du 15 mars 2021

Le samedi 20 mars, la mobilisation continue contre la loi de sécurité globale. 2 rassemblements en Saône et Loire :

- CHALON : 14h30-17h30 place de la gare
- MACON : 14h30 place St Pierre

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20 mars MACON
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Loi sécu globale_tract 20 mars_CHALON

La MOBILISATION CONTINUE !

Le 27 février à Chalon, c’est la CARNA’MARCHE DES LIBERTÉS !

RDV à 14h00 au Port Villiers

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TRACT

Article du 22 janvier

Trois manifestations sont prévues ce samedi 30 janvier en Saône et Loire :

- A Montceau les Mines, rassemblement à 10h devant la Mairie

- A Mâcon, place Saint-Pierre 14h

- A Chalon sur Saône, place du port Villiers à 14h30

TRACT CHALON

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Loi sécurité globale 30 janvier

TRACT MACON

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Tract Mâcon 30 janvier

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Poursuite de la mobilisation !!

TRACT

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Loi sécu globale_tract

Le 16 janvier, 3 mobilisations programmées contre la loi de sécurité globale :

- A Chalon, 14h30, au Port Villiers (en face de la statue Niepce)
- A Mâcon, 14h place Lamartine (Une autre mobilisation est déjà prévue à Mâcon le 30 janvier prochain)
- A Montceau, 9h30 sur le parvis de l’Hôtel de Ville

Pour rappel, le SNUipp-FSU 71 est signataire avec la FSU au sein de 187 organisations de la lettre initiée par la quadrature du net contre la loi de sécurité globale. Voir ici : https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/


Article du 8 décembre 2020

MANIFESTATION SAMEDI 19 DECEMBRE à CHALON S/SAONE à 14h30. départ au Port Villiers (près des quais)

Pour rappel, le SNUipp-FSU 71 est signataire avec 187 autres organisations de la lettre initiée par la quadrature du net contre la loi de sécurité globale. Voir ici : https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/


MANIFESTATION samedi 12 décembre à 15h00 à Mâcon

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MANIFESTATION samedi 12 décembre à 14h30 à Dijon

Une manifestation pour exiger le retrait de la loi "Sécurité Globale" va se dérouler ce samedi 12 décembre 2020, à partir de 14h30, au départ du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Dijon.

Le parcours déposé en Préfecture, et actuellement en attente d’un retour de cette dernière, est le suivant : TGI (boulevard Georges Clémenceau), Place de la République, Boulevard Thiers, place du Trente-Octobre, Boulevard Carnot, place Wilson, rue de Transvaal et une fin de manifestation devant l’Hôtel de police. Le choix du parcours s’explique par la volonté de manifester devant deux lieux "symboliques" dont la loi de "Sécurité Globale" risque de renforcer fortement les pouvoirs.

Pour rappel, le SNUipp-FSU 71 est signataire avec 187 autres organisations de la lettre initiée par la quadrature du net contre la loi de sécurité globale. Voir ici : https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/

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Après les manifestations du 17 novembre à Chalon, et du samedi 28 novembre à Montceau, s’engage une nouvelle étape de mobilisation contre ce projet de loi :

Ainsi, TOUTES ET TOUS aux manifestations du samedi 5 décembre pour s’opposer à ce triste projet de loi :

- à 10h à Montceau, esplanade de la mairie
- à 14h30, place de Beaune à Chalon S/Saône
- à 15h place Lamartine à Mâcon !!

COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS CHALONNAISES

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Chalon_5 décembre_loi sécurité globale

COMMUNIQUE NATIONAL DE LA FSU

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loi_securite_globale_FSU

DROIT DE MANIFESTER EN CETTE PÉRIODE DE CONFINEMENT

Pour information, il s’agit d’une manifestation déclarée et le Conseil d’État dans une décision du 21 novembre 2020 confirme que les préfets ont reçu des instructions ministérielles afin d’autoriser les déplacements des citoyennes et citoyens qui se rendraient en manifestation. Il rappelle que la liberté d’expression, de manifester et la liberté syndicale sont des libertés fondamentales, et constate que le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n’a pas interdit les manifestations revendicatives, ce qui implique nécessairement que les citoyen·nes puissent s’y rendre. Et ce, peu importe que le décret n’ait pas prévu de motif de déplacement, à ce titre.

Le Conseil d’État explique également la marche à suivre pour se rendre en manifestation : les manifestants « pourront invoquer un motif « déplacement professionnel » si la manifestation porte sur des revendications professionnelles ou un motif « familial impérieux » ou « d’intérêt général »si la manifestation présente un autre motif. Ils devront uniquement indiquer l’heure et le lieu de la manifestation ou son itinéraire pour permettre aux forces de sécurité intérieure d’apprécier la plausibilité du motif invoqué ».

 

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