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15 juin 2022

REFUS des Temps Partiels : saisine CAPD et recours gracieux

Le jeudi 30 juin aura lieu une CAPD qui étudiera les recours pour refus de temps partiel sur autorisation

Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ? Vous n’avez pas obtenu la quotité sollicitée que votre temps partiel soit de droit ou sur autorisation ? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus.

Normalement la démarche doit être faite après avoir eu un entretien avec l’IEN au cours duquel vous avez exposé votre demande de temps partiel pour l’année 2022- 2023.

Il faut que vous ayez reçu un refus écrit signé de la DASEN pour porter recours contre cette décision. Un refus oral ne suffit pas.

Ce qu’il y a à savoir sur les motifs de refus de temps partiel qu’ils portent sur le temps partiel en lui même ou sur la quotité sollicitée :

Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.

Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par la DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2022 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.

Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD

La saisine de CAPD :

Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 71. Aucune date butoir n’a été précisée par la DSDEN pour recevoir les courriers de saisine de la CAPD. Toutefois, la CAPD étant le 30 juin, nous pensons nécessaire de l’envoyer par mail au plus tard le mardi 28 juin. Il faut envoyer cette lettre de saisine (modèle ci-dessous) par mail à l’adresse :

ce.inspecteur71@ac-dijon.fr

Demander un accusé de réception de ce mail et envoyer une copie au SNUipp : snu71@snuipp.fr

Les représentant.es du personnel élu.es du FSU-SNUipp 71 défendront toutes les demandes dont ils et elles auront eu connaissance lors de la CAPD qui se tiendra le 30 juin 2022.

opendocument text - 18 ko
saisine CAPD temps partiels

la demande de recours administratif auprès du DASEN :

Une demande de recours peut être adressée à la DASEN, à l’adresse postale de la DSDEN. Il faut envoyer ce recours en recommandé avec accusé de réception car celui-ci sera exigé pour toute saisie du Tribunal Administratif.

Adresse DSDEN : Madame l’IA-DASEN

DSDEN de Saône et Loire

Cité administrative - Boulevard Henri Dunant

BP 75 512 71 025 Mâcon CEDEX 9

Le recours demande à la DASEN l’annulation de sa décision de refus. Vous avez deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.

Elle a 2 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours.

Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous.

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Recours_Administratif temps_partiel_2022

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l’un après l’autre : saisine de la CAPD d’abord et recours gracieux après la réponse suite à la CAPD.

 

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