SNUipp-FSU 71 - Saône et Loire

La législation de 2020 modifie les conditions d’obtention d’un forfait "mobilités durables", lorsque nous utilisons des moyens de transport plus doux pour la planète.

Conditions :

● Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,

● Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,

● L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Ainsi, vous pouvez dès maintenant et jusqu’au 31 décembre 2022 (la FSU oeuvre au ministère pour allonger ce délai jusqu’à la fin janvier. Nous vous tiendrons informé·es de l’avancée des négociations) déclarer sur l’honneur vos déplacements de 2022 en utilisant ce modèle de courrier :

Attestation sur l’honneur

A envoyer à la division des personnels de la DSDEN à cette adresse : dp71@ac-dijon.fr

Contrôle : Covoiturage et service de mobilité partagée (autopartage) : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile. L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement : Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

Dispositions applicable pour 2022 : le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :

o 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours :

o 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

o 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours