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20 janvier 2023

Compte Rendu CAPD du 20 janvier

Pas grand chose à l’ordre du jour de cette CAPD dont vos élus FSU-SNUipp71 se sont toutefois saisi pour poser leurs questions diverses et rappeler les compétences de cette instance.

Elle a aussi été l’occasion de porter notre expression syndicale notamment sur la Carte Scolaire, le projet de la réforme des retraites d’autant plus inacceptable que les conditions de travail se dégradent, le rapport des députés Rillhac-Arenas qui demande la restitution de certaines compétences des anciennes CAPD dont celle de la mobilité.

Lire notre déclaration liminaire :

PDF - 107.9 ko
déclaration liminaire FSU-SNUipp - CAPD 20-01-23

Rappel des compétences de la CAPD : Depuis la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019, les capd voient leur champ réduit à :

- pour les stagiaires : refus de titularisation ou licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle et faute disciplinaire.

- pour les titulaires : licenciement de fonctionnaire qui mis en disponibilité, refuse 3 postes et licenciement pour insuffisance professionnelle,

- Refus des congés syndicaux (stages, ...)

- Conseil de discipline (pour les sanctions du 2ème au 4ème groupe).

Sur ces sujets, l’administration est obligée de convoquer une CAPD. Ainsi si vous êtes concernés par 1 de ses situations, faites-le nous savoir pour que nous nous assurions qu’une CAPD soit bien convoquée.

- Une CAPD peut être aussi convoquée à la demande d’au moins 1 fonctionnaire sur :

- Les refus de dispo,

- Les refus de temps partiel ou de condition d’exercice du temps partiel, refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, ....

- Les refus d’accorder une démission,...

- La demande de la révision d’un compte rendu d’entretien professionnel

- Le refus du Compte Personnel de Formation,

- Le refus de demande initial ou de renouvellement de télétravail ( !!!!!!!!!!!!)

- Le refus de demande d’utilisation du compte épargne temps,

- Le refus de réintégration à l’issue d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française,

La FSU-SNUipp 71 engage vivement les collègues qui se trouvent dans une des situations ci-dessus à demander la saisine de la CAPD pour que leur situation soit étudiée avec les Organisations Syndicales élues. C’est un droit et une manière de faire vivre le paritarisme.

Pour plus d’informations : Contactez-nous ! : snu71@snuipp.fr , 03 85 43 56 34

Les réponses aux questions diverses :

La formation des directeurs :

C’est l’inscription sur liste d’aptitude (et non la candidature) qui est conditionnée pour l’obtention de la formation.

Cette année, toute la formation est prévue avant la fin de l’année scolaire pour que les personnes inscrites nouvellement sur liste d’aptitude puissent prendre leur poste formées.

L’année prochaine, les commissions listes d’aptitude auront lieu plus tôt (peut-être en novembre) afin de permettre que les collègues suivent la formation en entier avant le mouvement.

Combien de liste complémentaires, combien de contractuels, de démissions, de procédures d’aide pour les stagiaires ?

Liste complémentaire : recrutement de 2 listes complémentaires pour compenser des désistements sur liste principale + autorisation de 3 autres recrutements = 5 listes complémentaires en tout.

Contractuels : 25 contractuels

Actuellement 9 procédures d’aide pour les stagiaires à plein temps, et 6 pour les stagiaires à 1/2 temps (sachant que les procédures d’aide ne veulent pas forcément dire difficultés perçues par l’Administration, mais peut aussi se faire à la demande des stagiaires s’ils en sentent le besoin).

Chaque année, des stagiaires changent de lieu de stage à la suite de difficultés observées sur leur école de stage.

Evaluation d’école

Aucune obligation de participer à une équipe d’évaluation. Obligatoirement un binôme de pilote de l’évaluation IEN+directeur.

Aucune obligation pour les écoles d’accepter une évaluation d’école !

- Combien y a-t-il eu de postes adaptés d’accordés pour la rentrée 2022 ? Combien de demandes ont été étudiées ? 

Il y a eu 5 demandes. Pas de réponse sur le nombre d’accord.

- Combien de demandes d’allégement de service ont été étudiées pour la rentrée 2022 ? Combien de demandes ont été accordées ? 

Allègement de service : 29 demandes, dont 20 accordées.

1/2 temps thérapeutiques : 28 accords. Toutes les demandes sont acceptées lorsque le dossier médical est constitué.

- Combien y a- t - il eu de demandes de départ en congé de formation pour l’année 2022-2023 ? Combien de demandes ont été acceptées ?

6 demandes dont 5 acceptées. 2 abandons de demandes par la suite.

- Combien y a- t - il eu de demandes de CPF pour l’année 2022-2023 ? Combien de demandes ont été acceptées ? 

4 demandes dont 2 accordées.

- Y a-t-il eu des démissions de professeurs des écoles cette année ? Si oui, combien ?

Démissions : 5 depuis la rentrée 2022, 7 en 21-22

- Y a-t-il eu des demandes de disponibilité de professeurs des écoles pour la rentrée 2022 ? Si oui, combien ? Et combien ont-elles été acceptées ?

59 demandes de disponibilités dont 48 accordées.

- Y a-t-il eu des demandes de ruptures conventionnelles de professeurs des écoles cette année ? Si oui, combien ? Et combien ont-elles été acceptées ?

Ruptures conventionnelles : 7 demandes, dont 6 accordées.

- Y a-t-il eu des demandes de détachement de professeurs des écoles pour la rentrée 2022 ? Si oui, combien ? Et combien ont-elles été acceptées ?

Demandes de détachement : 7 demandes, pour 5 obtenues.

 

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